Comité technique des services judiciaires du 11 Février 2016 à 14 h

 

Ce CTSJ avait vocation a exposer de nouveau le projet de décret relatif au regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à certaines opérations. Lors du CTSJ  du 21 janvier, les organisations syndicales s’étaient unanimement opposées à ce projet, raison pour laquelle nous devions de nouveau l’évoquer ce jour. 

 

 

Or le nouveau cabinet ministériel n’est pas totalement constitué et la direction des affaires civiles n’a pas pu en l’état rédiger un autre projet et le faire valider par le cabinet. Ce projet devra faire l’examen d’une nouvelle concertation avec obligation de repartir sur un nouveau texte.

 

Concernant les TASS et TCI :

 

Un comité de pilotage inter ministériel sera mis en place.  Il était prévu que ce sujet serait évoqué dans le calendrier parlementaire fin avril or à ce jour rien n’est fixé.

 

Sur interpellation des organisations syndicales, il est mentionné qu’il ne faut pas méconnaître le problème de la requalification des personnels de droit privé, aujourd’hui ce sont des secrétaires administratifs qui tiennent les audiences. Il va de soi que nous nous y opposerons si les TASS et TCI doivent intégrer les juridictions.

 

Sur le projet, le terme de TPI apparaît de manière récurrente. Problème de l’affectation des personnels. Problèmes informatiques, de locaux, mesures transitoires pour des contractuels qui feront le travail. Problème récurrent pour les agents du privé de la sécurité sociale qui exercent avec des rémunérations supérieures aux greffiers alors qu’ils sont C.

Les agents n’ont exercé que ces fonctions, quelle sera leur formation ? Intégration par la voie du troisième concours. Concertation claire que va-t-on mettre dans ce concours ?

 

Il a été annoncé 60 à 100 ETPT sous forme de contrats pour permettre au début l’absorption du flux. Il est également demandé si une réflexion est en cours concernant l’informatique, est ce que cela sera dans Portalis. 

De plus, aucune précision ne nous est apportée sur les stocks qui sont énormes. Il va de soi que nous ne sommes pas dupes de la soit disante liquidation des stocks avant transfert.

 

La DSJ va se renseigner sur le calendrier. Sur les problèmes immobiliers, une demande au titre du budget 2017 ainsi que des crédits pour envisager les aménagements a été faite. Pour le personnel, il est à l’étude qu’une passerelles avec le judiciaire puisse se faire. Il est nécessaire de regrouper sur un pôle social pour que les décisions aient du sens.

 

 

Pour autant,  il en reste pas moins une grosse inquiétude sur le télescopage du calendrier législatif et le calendrier opérationnel. Même si certaines organisations syndicales sont favorables à ce transfert pour l’accès au droit, il faudra l’accompagner d’une vraie volonté politique pour que les juridictions sociales ne soient pas plus mal loties qu’actuellement mais sont  opposés aux commissions de recours préalable car elles fonctionnent mal et exercent un effet de dissuasion.

 

Sur observation, le juge départiteur n’est plus un juge du TGI affecté au TI mais un juge du TGI.

La réalité est que c’est la réduction drastique des audiences et du nombre de juges affectés au départage avec inévitablement un allongement des délais de traitement.

 

Il est à craindre que pour les TGI, si l’intégration doit se faire, cela conduise à ce que ce  pôle social soit laissé pour compte. 

 

La DSJ précise que la  professionnalisation doit être encouragée mais avec des moyens.

 

Agenda :

 

La Réunion sur la mise en œuvre de la réforme statutaire est fixée au 23 Février à 10 h.

 

Dans la foulée de la CAP des greffiers sur les recours évaluation, une réunion aura lieu pour discuter sur les critères d’avancement. 

 

 

Comité technique des services judiciaires du 11 Février 2016 à 15 h

 

Après approbation des procès verbaux sous réserve des modifications sollicitées, le comité technique a évoqué certains points.

 

La direction des services judiciaires a rappelé que dans le cadre du PLAT (plan de lutte anti terroriste) un travail de recensement des besoins a été fait pour les cours d’appels en zone de défense. Des profils de postes sont sortis, des réunions auront lieu avec renforcement des juridictions pour permettre aux personnels judiciaires de se recentrer sur leur cœur de métiers et d’aller vers un recrutement notamment d’attachés. 

Le RIFSEEP sera évoqué le 22 février au comité technique ministériel.

 

Il est rappelé que le corps des directeurs de greffe est maintenu et conforté dans son rôle d’encadrement tel que le COJ le prévoit et la présence d’attachés ne revient pas sur leurs missions. Une réunion sur le PLAT sera faite et ce sera évoqué.

La circulaire sur le statut d’emploi est en cours de diffusion. La circulaire indemnisation est en cours de visa.

 

 

 

 

I)                Projet de décret fixant la liste des tribunaux de commerce spécialisés 

 

L’administration présente le projet de décret fixant les tribunaux de commerce spécialisés résultant de la loi du 6 août 2015. Ces tribunaux auront une compétence territoriale pouvant correspondre à plusieurs ressorts.  L’objet de cette création est de créer des tribunaux spécialisés pour les procédures collectives dont le chiffre d’affaire est supérieur à 40 millions ou ayant plus de 250 employés. La loi impose la création de  ces tribunaux spécialisés. Le projet de texte crée 18 Tribunaux spécialisés et la chambre commerciale du TGI de Strasbourg, le texte doit être publié avant le 16 mars 2016.

 

Il ressort des débats qu’il est précisé que devrait être pris en compte des critères de taille, économique en fonction des territoires. Or c’est tout à fait effectué en dehors du bon sens notamment avec les TC de Versailles et Nanterre qui ont déjà une activité exponentielle.

 

La DSJ précise que dans  l’étude d’impact, il a été difficile d’avoir des chiffres. Le ministère de la justice a était limité par le nombre de tribunaux de commerce à pouvoir ouvrir. La ministre a essayé d’en obtenir plus, il fallait un équilibre de territoire. Nanterre était en capacité d’accueillir. C’e n’est pas une absence de prise en compte de la réalité économique. C’est le résultat d’un arbitrage de limiter aux maximum les TC qui verraient ce contentieux.

 

De plus, où est la cohérence de rattacher Reims à la cour d’appel de Paris ? Tout comme pour la Loire Atlantique rattachée à Angers alors qu’elle dépend de la cour d’appel de Renens ? et ainsi de suite. Heureusement, à ce jour, les DOM TOM sont exclus.

Les DOM TOM sont exclus.

 

De plus, n’y aurait il  pas une volonté de surveillance des tribunaux de commerce par les parquets mais seront-ils renforcés ?

 

Le SDGF / FO précise dans le cadre de la justice du 21ème siècle, nous avions fait une contribution écrite pour la fonctionnarisation des greffes, donc nous ne cautionnerons pas ce décret.

Vote : toutes les OS : contre.

 

Renvoi le 23 février à 9 h 30.

 

 

II) Réforme statutaire :

 

L’administration fait un point sur la réforme statutaire :

 

Pour les emplois fonctionnels, 200 ont été publiés : 170 B chefs de greffe et 30 chefs de service.

 

·       Pour les 170 B chefs de greffe, 51 sont dans un TI, le reste en CPH.

 

A ce jour, 147 emplois sur 170 sont déjà localisés. Sur les 147, 138 occupent déjà l’emploi : 113 remplissent les conditions statutaires, 13 greffiers les rempliront dans les 4 ans et 12 ne les remplissent pas.

 

·       Pour les DG : une 1ère liste sera complétée. Les SAR vont  contactés chaque DG pour leur dire s’ils remplissent les conditions ou pas et qu’ils fassent éventuellement leur demande de détachement. 111 remplissent les conditions au 1er février 2016, 14 les rempliront dans les 4 ans et 4 DG ne les rempliront pas.

 

Il est demandé une trame sur les missions des greffiers emplois fonctionnels chef de service, trame nationale avec un guide.

 

Des réunions auront lieu avec les DG des 30 juridictions où seront nommés des chefs de service pour réfléchir aux missions et une réflexion sera faite avec les OS. Un déplacement sur l’ensemble des cours d’appel se fera.

Il s’agit d’une réforme importante compliquée à absorber car il y a beaucoup d’incompréhensions. Il faut revoir l’organisation et il est certain que cela en dérange quelques uns. Cela va modifier des circuits.

 

Concernant les TI à compétence nationalité, plusieurs solutions sont envisagées :

 

·       Soit un transfert au chef de greffe mais cette disposition a été écartée,

·       Soit une modification de la carte  de compétence de nationalité,

·       Délégation d’un directeur de greffe placé avec renforcement du nombre.

 

L’étude se fera au cas par cas.

 

Sophie GRIMAULT                                       Isabelle BESNIER HOUBEN